Conditions Générales de
Prestation de Services.

PRÉAMBULE ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après désignées les « CGPS ») constituent le socle juridique unique et irréfragable de la relation commerciale entre :

IMPROVED AGENCY SARL, Société à Responsabilité Limitée pluripersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro CM-DLA-03-2026-B12-00124, dont le siège social est situé à Douala, Logpom, République du Cameroun (ci-après désignée « l'Agence » ou « le Prestataire »), ET

Toute personne physique ou morale, professionnelle ou assimilée, procédant à l'achat de services auprès de l'Agence (ci-après désignée « le Client »).

La signature d'un devis, d'un bon de commande, le paiement d'un acompte, ou l'utilisation tacite d'un service délivré par l'Agence emporte l'adhésion absolue, inconditionnelle et sans aucune réserve du Client aux présentes CGPS. Toute clause contraire posée par le Client (notamment ses propres conditions générales d'achat) sera, à défaut d'acceptation expresse, écrite et signée par la Direction de l'Agence, purement et simplement inopposable.

L'Agence agit en qualité de prestataire de services intellectuels et technologiques. À ce titre, elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation expresse contraire dans un contrat spécifique.

ARTICLE 1 – SPÉCIFICITÉS ET PÉRIMÈTRES DES SERVICES (SCOPE OF WORK)

L'Agence propose un catalogue diversifié. Pour éviter tout litige ou extension abusive du périmètre (Scope Creep), les engagements de l'Agence sont strictement limités aux points suivants, par nature de service :

1.1. Création de Sites Web (Vitrine, Landing Pages, E-commerce)

La prestation couvre exclusivement le design, le développement et la mise en ligne de la plateforme selon le cahier des charges validé.

Limitation de responsabilité sur le contenu : L'Agence n'est pas responsable de la rédaction, de la légalité, ni de la qualité des médias (images, textes, vidéos) fournis par le Client. Si le Client tarde à fournir ces éléments, l'Agence se réserve le droit de livrer le site avec des contenus factices (Lorem Ipsum / Placeholders) et d'exiger le paiement du solde.

Exclusion SEO/Trafic : Sauf souscription à un pack "SEO Avancé" ou "Acquisition", l'Agence ne garantit aucun positionnement sur les moteurs de recherche (Google), ni aucun volume de trafic ou de ventes.

Recette et Validation : À la livraison, le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés pour émettre ses réserves (exclusivement sur les fonctionnalités prévues au devis). Passé ce délai, le site est réputé validé de plein droit (Go-Live accepté). Toute modification ultérieure sera facturée sur un nouveau devis.

1.2. Développement d'Applications sur Mesure et Logiciels

Le développement d'applications métiers est soumis à une phase de test d'acceptation utilisateur (UAT - User Acceptance Testing).

Gestion des bugs et anomalies spontanées : L'ingénierie logicielle implique une évolution constante face aux environnements (mises à jour Android, iOS, navigateurs). Dès lors que l'application est livrée et validée lors de l'UAT, l'Agence n'est tenue à aucune correction gratuite des bugs "spontanés" ou dysfonctionnements apparaissant post-déploiement.

Maintenance : Pour bénéficier d'une correction de ces anomalies, le Client doit obligatoirement souscrire à un contrat de maintenance. En l'absence d'un tel abonnement, toute intervention technique pour auditer ou corriger un bug sera facturée au taux horaire en vigueur de l'Agence.

Périmètre serveur : Les dysfonctionnements liés à un hébergement tiers non géré par l'Agence ne sauraient engager la responsabilité de cette dernière.

1.3. Fichiers Excel Métiers et Matrices Automatisées

L'Agence conçoit des outils de productivité sous Microsoft Excel (incluant des macros VBA et formules complexes).

Garantie d'environnement : La garantie de bon fonctionnement est strictement limitée à la version du système d'exploitation et d'Excel déclarée par le Client au moment de la commande.

Clause d'altération : Si le Client, ou l'un de ses employés, modifie la structure du fichier, altère une formule, ou si une mise à jour logicielle de Microsoft rend le code obsolète, la responsabilité de l'Agence est totalement dégagée. Toute demande de réparation ou de mise à jour ("You break it, you buy it") fera l'objet d'une nouvelle facturation.

1.4. Webmail et Adresses E-mails Professionnelles

Limitation stricte du Setup : La prestation de fourniture d'e-mails professionnels inclut la création des boîtes sur les serveurs distants et la fourniture des accès (identifiants). L'Agence fournit également un guide de configuration générique (PDF ou lien web).

Exclusion d'intervention physique ou distante : En aucun cas l'Agence n'effectue la configuration manuelle des boîtes mails sur les terminaux du Client (smartphones, ordinateurs, Outlook, Apple Mail, etc.). Le déploiement interne incombe à 100% au Client. Toute exigence de support technique pour configurer un appareil sera considérée comme une prestation de support IT hors périmètre et facturée séparément.

1.5. Licences Professionnelles (Google Workspace, Microsoft 365, etc.)

L'Agence intervient exclusivement en tant que revendeur et intégrateur de solutions éditées par des tiers. La disponibilité du service dépend entièrement de ces géants de la Tech. L'Agence ne saurait être tenue responsable des pannes mondiales, des modifications unilatérales de leurs CGU, ou des pertes de données liées à la négligence du Client (hameçonnage, perte de mot de passe, absence de MFA).

1.6. Branding, Identité Visuelle et Design

L'Agence produit des éléments graphiques (logos, chartes, UI/UX) basés sur le brief initial. Le devis inclut un nombre strict et non négociable d'allers-retours (révisions). Au-delà, chaque itération est facturée.

Subjectivité : L'appréciation esthétique étant subjective, le Client ne peut en aucun cas invoquer ses "goûts personnels" pour refuser le paiement d'une prestation si le livrable respecte scrupuleusement le cahier des charges initial et les standards professionnels de l'industrie.

1.7. Stratégie de Contenu et Media Buying (Publicité)

L'Agence déploie des campagnes publicitaires (Meta Ads, Google Ads) et des stratégies de contenu. Le budget publicitaire est toujours à la charge exclusive du Client.

L'Agence s'engage à optimiser les campagnes avec les meilleures pratiques du marché, mais rejette toute garantie de Retour sur Investissement (ROI) exact, celui-ci étant soumis aux algorithmes des plateformes et à la viabilité du produit du Client.

1.8. Formations Professionnelles (Méthode APC)

L'Agence dispense des formations selon l'Approche Par Compétences (APC). La réussite dépend de l'assiduité de l'apprenant.

Tout retard, absence, ou abandon en cours de formation par le Client ou ses collaborateurs ne donnera lieu à aucun remboursement, ni à aucune session de rattrapage gratuite.

ARTICLE 2 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) ET MÉTHODOLOGIE DE PRODUCTION

L'Agence est une structure à la pointe de la technologie. Afin de garantir des délais d'exécution optimaux et une compétitivité tarifaire de premier plan, l'Agence intègre de manière native des outils d'Intelligence Artificielle (IA générative pour le code, le design, le texte et la structuration de données) dans la quasi-totalité de ses processus de production.

Acceptation par défaut : En contractant avec l'Agence, le Client accepte formellement cette méthodologie hybride (Humain + IA).

Clause d'Opt-Out (Refus de l'IA) : Si, pour des raisons de conformité interne, de confidentialité extrême ou par choix philosophique, le Client exige que son projet soit réalisé de manière 100% manuelle, sans aucune assistance de l'IA, il doit en faire la notification expresse et écrite avant l'établissement du devis.

Conséquences du refus : Ce refus entraînera inévitablement une requalification complète du projet. L'Agence se réserve le droit d'allonger drastiquement les délais de livraison et d'appliquer une majoration tarifaire substantielle (pouvant aller jusqu'à +100% du prix initial) pour pallier la perte de productivité et mobiliser exclusivement des ressources humaines.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU CLIENT ET CLAUSE "ANTI-FANTÔME"

Le succès d'un projet repose sur une collaboration bilatérale. Le Client s'engage à fournir à l'Agence tous les accès, contenus, et validations requis dans les délais impartis.

Clause de blocage de projet (Anti-Ghosting) : Si le projet est mis en attente ou bloqué pendant plus de vingt (20) jours calendaires du fait d'une absence de réponse, de validation, ou de fourniture de matériel par le Client, l'Agence se réserve le droit exclusif de :

• Suspendre la mobilisation de son équipe sur le projet.
• Facturer des "frais de maintien en veille" forfaitaires.
• Considérer le projet comme livré en l'état et émettre immédiatement la facture de solde, exigible sans délai, et ce, même si le livrable n'est pas techniquement achevé de notre côté du fait de la carence du Client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES, PAIEMENT ET ÉVOLUTIONS TARIFAIRES

4.1. Structure de Paiement Standard

Sauf accord spécifique dérogatoire stipulé par écrit sur le devis, les conditions financières sont les suivantes :

• Projets (Développement, Design, Excel) : Un acompte non remboursable de 50% est exigé à la signature pour bloquer les ressources de l'Agence et démarrer la production. Le solde de 50% est exigible avant la remise des accès finaux, des codes sources compilés, ou le passage en production (Go-Live). Aucun livrable définitif ne quitte nos serveurs sans règlement intégral.
• Formations : 30% d'acompte à la réservation de la session, le solde de 70% est exigible avant le début du premier module.
• Services récurrents (Abonnements) : Hébergement, licences, maintenance, gestion de contenu, sont facturés et payables d'avance (pré-paiement mensuel, trimestriel ou annuel).

4.2. Droit de révision tarifaire

L'Agence se réserve le droit unilatéral de modifier ses tarifs, y compris pour les contrats d'abonnement en cours. Ces révisions sont justifiées par l'amélioration continue de nos services, l'intégration de nouvelles fonctionnalités, ou l'augmentation des coûts de nos propres fournisseurs d'infrastructures.

Notification : Toute évolution de tarif sur un abonnement récurrent fera l'objet d'une notification par email au Client avec un préavis minimal de deux (2) mois.

Protection des pré-paiements : Si le Client a réglé son abonnement par anticipation (ex: un an d'hébergement payé d'avance), il conservera l'avantage de l'ancien tarif jusqu'à l'expiration stricte de la période déjà réglée. L'augmentation ne prendra effet qu'au cycle de facturation suivant.

ARTICLE 5 – TOLÉRANCE ZÉRO SUR LES IMPAYÉS (HARD STOP POLICY)

La maintenance des infrastructures numériques ne souffre d'aucune flexibilité financière. Pour tous les services à facturation récurrente (hébergement, maintenance de site/app, webmail, SaaS, licences) :

Dès lors qu'une facture demeure impayée après un délai de carence de trois (3) jours calendaires suivant sa date d'échéance, l'Agence appliquera de plein droit et automatiquement une procédure de Hard Stop.

Suspension immédiate : L'accès aux services, sites, serveurs ou applications sera immédiatement suspendu, et ce, sans aucune mise en demeure, relance préalable, ni justification.

Exclusion de responsabilité : Cette suspension étant le fait exclusif de la défaillance financière du Client, l'Agence décline toute responsabilité quant aux conséquences désastreuses que cela pourrait avoir pour ce dernier (perte de chiffre d'affaires, indisponibilité vis-à-vis de sa clientèle, perte de référencement, arrêt de production).

Rétablissement : Le service ne sera rétabli qu'après réception et encaissement de l'intégralité des arriérés, majorés d'éventuels frais techniques de remise en ligne.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (IP) : TRANSFERT ET RÉTENTION

Cette clause définit précisément ce que le Client achète, conformément aux dispositions du droit de la propriété intellectuelle dans l'espace OHADA.

6.1. Droit d'Exploitation Absolu (Ce que le Client obtient)

En contrepartie du paiement intégral et définitif de l'ensemble des factures liées au projet, l'Agence concède au Client un droit d'exploitation absolu, exclusif, mondial et sans limitation de durée sur les livrables de production (le site web final, l'application compilée, les logos en format d'export PNG/PDF/SVG, le fichier Excel fonctionnel).

Le Client est et demeure le propriétaire incontesté de son nom de domaine, des données de ses utilisateurs, et de son hébergement (s'il le gère en direct).

6.2. Rétention de la Propriété Intellectuelle (Ce que l'Agence conserve)

L'Agence, en sa qualité de créateur, demeure l'unique et perpétuelle propriétaire de la "Matière Grise" et de l'ingénierie sous-jacente ayant permis d'aboutir au livrable. Cela inclut, de manière non exhaustive :

• Les codes sources bruts non compilés.
• Les bibliothèques de codes, scripts et frameworks propriétaires de l'Agence.
• Les matrices de bases de données et architectures algorithmiques.
• Les fichiers sources natifs de design (fichiers .PSD, .AI, .Figma, .AEP).
• Les prompts d'Intelligence Artificielle élaborés par l'Agence.

6.3. Procédure de Transfert Exclusif de Propriété (Full IP Transfer)

L'Agence ne prend jamais en otage les outils d'un client. Toutefois, si un Client souhaite internaliser la technologie et acquérir la propriété intellectuelle exclusive et totale (incluant la cession physique des codes sources documentés, des matrices et fichiers natifs pour modification par une autre agence ou équipe), cela n'est jamais implicite.

• Le Client doit formuler une demande expresse et écrite.
• Cette cession fera l'objet d'un contrat de cession de droits d'auteur distinct et d'une sur-facturation spécifique.
• Le coût de ce Full IP Transfer est calculé de manière totalement discrétionnaire par l'Agence. Il prendra en compte le prix de la prestation initiale, la complexité technologique, les enjeux stratégiques pour le Client (taille de l'entreprise, potentiel de valorisation), et la perte du secret industriel pour l'Agence.

ARTICLE 7 – NIVEAU DE SERVICE (SLA) ET INDISPONIBILITÉ (DOWNTIME)

Cet article régit exclusivement les services d'hébergement, de serveurs ou d'applications gérés en mode SaaS par l'Agence.

7.1. Encadrement strict de l'indisponibilité

L'Agence met en œuvre des infrastructures hautement disponibles. Cependant, le risque zéro en informatique n'existe pas.

• Les micro-coupures, latences temporaires, opérations de maintenance programmées ou bugs applicatifs mineurs ne constituent en aucun cas une rupture de service donnant droit à réparation.
• Aucun remboursement monétaire (cash ou virement) ne sera jamais effectué pour cause d'indisponibilité de service.

7.2. Conditions de compensation

Le Client ne pourra prétendre à un dédommagement commercial que sous la condition cumulative et stricte que l'indisponibilité totale du service (empêchant toute utilisation de la plateforme) soit constatée, notifiée par le Client, et confirmée par l'Agence, et qu'elle atteigne ou dépasse une durée de dix (10) jours ouvrables cumulés au cours d'un même mois calendaire.

Nature de la compensation : Si ce seuil critique est atteint, le dédommagement prendra l'unique forme d'une déduction tarifaire calculée au prorata temporis des jours d'indisponibilité, imputable exclusivement sur la facture du mois en cours ou du cycle de facturation suivant.

7.3. Force Majeure (Exclusion de SLA)

La clause de compensation ci-dessus devient totalement caduque et la responsabilité de l'Agence est intégralement dégagée si l'indisponibilité est causée par un événement de force majeure. Outre la définition légale de l'OHADA, sont expressément considérés comme cas de force majeure protégeant l'Agence :

• Les pannes majeures ou coupures des liaisons télécoms nationales ou internationales (ex: rupture de câble sous-marin).
• Les dysfonctionnements ou incendies chez nos partenaires Cloud (AWS, Google Cloud, Microsoft Azure, OVH).
• Les coupures prolongées du réseau électrique public (ENEO ou équivalent) paralysant les opérations locales.
• Les cyberattaques massives (DDoS, Ransomware) à l'échelle d'un datacenter, malgré les mesures de sécurité standards en place.
• Les décisions gouvernementales de coupure d'accès à internet.

ARTICLE 8 – RÉFÉRENCEMENT COMMERCIAL ET FEEDBACK OBLIGATOIRE

8.1. Droit de citation

L'Agence est fière de ses réalisations. Sauf accord de confidentialité strict (NDA - Non-Disclosure Agreement) négocié, signé et tarifé en amont du projet, l'Agence s'arroge le droit absolu d'utiliser le nom du Client, son logotype, ainsi que des captures d'écran ou extraits des livrables (sites, applications, branding) à des fins d'auto-promotion. Ces éléments pourront figurer sur le site web de l'Agence (improvedagency.online), ses réseaux sociaux, ses propositions commerciales et lors d'interviews.

8.2. Obligation de Témoignage

L'Agence base sa croissance sur la preuve sociale. En échange de l'expertise déployée, le Client s'engage moralement et contractuellement, à l'issue de la prestation et à la simple demande de l'Agence, à rédiger un avis sincère, un témoignage écrit détaillé ou à participer à la création d'une courte étude de cas vidéo abordant la qualité du travail, la méthodologie et l'impact commercial (ROI) de la solution livrée.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (notamment le non-paiement visé à l'Article 5, ou la non-collaboration visée à l'Article 3), le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par courrier électronique ou physique restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du Client, toutes les sommes déjà versées restent acquises à l'Agence, et l'intégralité des travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sera immédiatement facturée et exigible.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, ainsi que l'ensemble des contrats, devis et factures qui en découlent, sont régis, soumis et interprétés conformément aux lois en vigueur en République du Cameroun et aux Actes Uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Pour tout litige, différend ou contestation relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes, les parties s'obligent, préalablement à toute action en justice, à rechercher de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires.

À défaut de résolution amiable au terme de ce délai, compétence expresse, exclusive et irrévocable est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel du Littoral (Douala), et ce, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, ou procédure d'urgence (référé).